Tice et juridique

Allez, on entame la dernière ligne droite avant les grandes vacances. Cette période est propice à clôturer nos projets, à se questionner sur nos actions passées et bien entendu les futures.

Voici un petit bilan sur les usages du numérique, du droit à l'image et leurs applications en classe du point de vue du juridique.

Responsabilité professionnelle dans le cadre du système éducatif

 La propriété intellectuelle et le droit à l’image.

« L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété exclusif et opposable à tous. »

Ce droit s’étend pendant 70 ans après l’année civile en cours lors du décès.

Une copie pour usage privée est toujours possible, elle se doit d’avoir un usage non collectif.

La mise en place du respect des droits d’auteurs au sein des établissements scolaires est gérée par les textes relatifs à l’exception pédagogique. Attention pour l’ensemble de ces textes, il s’agit d’accord dont la durée est limitée dans le temps. Pensez à surveiller les modifications en vous abonnant au BOEN.

 Photo de classe

Circulaire N°91 du 5 juin 2003

L’autorisation d’intervention du photographe est délivrée par le directeur ou le chef d’établissement après accord du conseil des maitres ou du CA.

1 séance par an

Vente par une association péri-éducative.

Autorisation du responsable légal obligatoire.

Déclaration à la CNIL pour diffusion d’un fichier photo d’élèves.

Utilisation de photo, vidéo,…

Autorisation écrite donnée par le responsable légal. La demande d’autorisation doit stipuler les conditions de prise, d’utilisation, la durée de conservation ainsi que la personne ressource à contacter.

Remarque : bien souvent à l’école une autorisation de principe est demandée en début d’année. Même si cette dernière est présente, elle ne pourrait être considérée comme totalement valable dans tous les cas. Au sein de base-élève une case est cochée pour stipuler que les responsables légaux ont donné leur accord en début d’année. Pensez à demander une telle autorisation pour chaque activité particulière.

Protection des mineurs et des établissements.

BOEN N°9 du 18/02/2004

Charte de l’éducation nationale

Elle stipule l’utilisation des TIC à l’école en précisant un cadre juridique entre les divers acteurs du système éducatif. Elle a pour but principal de sensibiliser et de responsabiliser. Il n’existe aucun moyen de protection sûr à 100% c’est pour cela qu’il est bien de dégager certains procédures permettant entre autre d’aller vers un adulte pour communiquer si on a été choqué par un contenu.

Dans cette charte on retrouve les moyens de protections, les dangers, les droits et les devoirs de tout usager des TIC.

Elle doit être insérée au règlement intérieur de l’établissement et donc voté lors du premier conseil d'école. Si c’est le cas elle revêt alors une valeur juridique contraignante, sinon elle n’est que donnée à titre d’information. Même si elle a une valeur pédagogique, la signature des mineurs n’a aucune valeur légale. Mes élèves la signent après qu'un temps de débat et de reformulation aient eu lieu. Pendant ce temps, ils se l'approprient et en même temps un bon nombre de questions personnelles émergent. "On peut copier telle série sur le net?" ou "Doit-on dire à qui appartiennent les photos que l'on utilise lors des défis?"...

Afin de rédiger la charte de votre établissement vous pouvez vous aider de la métacharte. Vous trouverez aussi  la charte que j’utilise pour l’école. Il serait intéressant de la faire travailler par les élèves, afin qu’ils en réalisent des affiches (dessin et court texte) afin de la rendre accessible aux élèves de cycle 1 et 2.

Gestion de l’accès à l’internet par un filtrage utilisant les listes blanches et les listes noires ou par un proxy académique.

Contacter l’IAI de votre circonscription pour la mise en place.