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Tice et juridique
Allez, on entame la dernière ligne droite avant les grandes vacances. Cette période est propice à clôturer nos projets, à se questionner sur nos actions passées et bien entendu les futures.
Voici un petit bilan sur les usages du numérique, du droit à l'image et leurs applications en classe du point de vue du juridique.
Responsabilité professionnelle dans le cadre du système éducatif
La propriété intellectuelle et le droit à l’image.
« L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété exclusif et opposable à tous. »
Ce droit s’étend pendant 70 ans après l’année civile en cours lors du décès.
Une copie pour usage privée est toujours possible, elle se doit d’avoir un usage non collectif.
La mise en place du respect des droits d’auteurs au sein des établissements scolaires est gérée par les textes relatifs à l’exception pédagogique. Attention pour l’ensemble de ces textes, il s’agit d’accord dont la durée est limitée dans le temps. Pensez à surveiller les modifications en vous abonnant au BOEN.
Les accords
partenaires
domaine
notification
Conditions d’application
CFC/ SEAM
La reprographie
80 copies d’une page au format A4 par an et par élève
La page peut contenir plusieurs extraits mais tous doivent être référencés.
Reproduction à l’identique
Préférence élémentaire/ Maternelle exceptionnel
Encouragement pour faire sans reprographie
Livre/musique 10% de l’œuvre
Journal/périodique
30% de l’œuvre
Le directeur informe et assure le contrôle.
Si lors du contrôle le nb de copie dépasse les 80 la poursuite de l’enseignant est envisageable.
PROCIREP/ SACEM
Œuvres cinématographiques et audiovisuelles
Musique et vidéo représentation en œuvre intégrale en classe si enregistrement à partir d’une source analogique ou numérique gratuite
Autres cas : extraits
Musique :
Limite à 30 secondes et inférieur au dixième de l’œuvre ou à 15% si compilation de plusieurs extraits
Vidéo :
Limite à 6 minutes et inférieur au dixième de l’œuvre ou à 15% si compilation de plusieurs extraits.
Les extraits doivent êtres référencés sauf si l’objectif en de découvrir ces mêmes références
Pas de diffusion ou de base de données d’œuvres pour élève/enseignant sauf dans le cadre d’une formation définie sur Intranet ou Extranet (FOAD seulement)
aucune exploitation commerciale
PROCIREP/ SACEM
Interprétation vivante d'œuvres musicales, enregistrements sonores d'œuvres musicales
idem
idem
CFC/ AVA/ SEAM/ université
Utilisation des livres, de la musique imprimée, des publications périodiques et des œuvres des arts visuels
Usage numérique :
Art : limite de 20 œuvres limitées à 400x400 pixels et 72 dpi
Musique :20% œuvre/classe/an
Et 3 pages consécutives max.
Manuel : 5%/classe/an et 2 pages consécutives max
Périodique : 2 articles complets max. et <10%classe/an
Livres : 5 pages consécutives max. et < 20%/classe/an
Manuel : 4 pages consécutives max. et < 5%/classe/an
Leur nom ne doit pas permettre le référencement sur Internet.
Les extraits doivent êtres référencés sauf si l’objectif en de découvrir ces mêmes références
Support papier d’origine seulement sauf pour les œuvres d’art
Vérifier autorisation, demande pour mise en ligne
Pas d’exploitation commerciale
Photo de classe
Circulaire N°91 du 5 juin 2003
L’autorisation d’intervention du photographe est délivrée par le directeur ou le chef d’établissement après accord du conseil des maitres ou du CA.
1 séance par an
Vente par une association péri-éducative.
Autorisation du responsable légal obligatoire.
Déclaration à la CNIL pour diffusion d’un fichier photo d’élèves.
Utilisation de photo, vidéo,…
Autorisation écrite donnée par le responsable légal. La demande d’autorisation doit stipuler les conditions de prise, d’utilisation, la durée de conservation ainsi que la personne ressource à contacter.
Remarque : bien souvent à l’école une autorisation de principe est demandée en début d’année. Même si cette dernière est présente, elle ne pourrait être considérée comme totalement valable dans tous les cas. Au sein de base-élève une case est cochée pour stipuler que les responsables légaux ont donné leur accord en début d’année. Pensez à demander une telle autorisation pour chaque activité particulière.
Protection des mineurs et des établissements.
Charte de l’éducation nationale
Elle stipule l’utilisation des TIC à l’école en précisant un cadre juridique entre les divers acteurs du système éducatif. Elle a pour but principal de sensibiliser et de responsabiliser. Il n’existe aucun moyen de protection sûr à 100% c’est pour cela qu’il est bien de dégager certains procédures permettant entre autre d’aller vers un adulte pour communiquer si on a été choqué par un contenu.
Dans cette charte on retrouve les moyens de protections, les dangers, les droits et les devoirs de tout usager des TIC.
Elle doit être insérée au règlement intérieur de l’établissement et donc voté lors du premier conseil d'école. Si c’est le cas elle revêt alors une valeur juridique contraignante, sinon elle n’est que donnée à titre d’information. Même si elle a une valeur pédagogique, la signature des mineurs n’a aucune valeur légale. Mes élèves la signent après qu'un temps de débat et de reformulation aient eu lieu. Pendant ce temps, ils se l'approprient et en même temps un bon nombre de questions personnelles émergent. "On peut copier telle série sur le net?" ou "Doit-on dire à qui appartiennent les photos que l'on utilise lors des défis?"...
Afin de rédiger la charte de votre établissement vous pouvez vous aider de la métacharte. Vous trouverez aussi la charte que j’utilise pour l’école. Il serait intéressant de la faire travailler par les élèves, afin qu’ils en réalisent des affiches (dessin et court texte) afin de la rendre accessible aux élèves de cycle 1 et 2.
Gestion de l’accès à l’internet par un filtrage utilisant les listes blanches et les listes noires ou par un proxy académique.
Contacter l’IAI de votre circonscription pour la mise en place.
Tags : TIC, TICE, juridique, formulaire, gestion
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